ACCOMPAGNEMENT DES BANQUES ET ORGANISMES BANCAIRES


PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT (PGE)


Le prêt garanti par L’État est prolongé jusqu'au 30 juin 2021.
Le montant ne peut excéder 25% du chiffre d'affaires 2019 ou deux années de masse salariale pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019.

Son échéancier peut être fixé entre 1 et 5 ans avec des taux compris entre 1 et 2.5 % garantie de L’État comprise.

Il sera possible d’aménager l’amortissement avec une 1ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1+1+4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement).

En accord avec la Banque de France, ces délais supplémentaires ne seront pas considérés comme un défaut de paiement des entreprises.

En outre, l'Etat peut accorder des prêts directs si les entreprises ne trouvent aucune solution de financement.
Ces prêts d'État pourront atteindre jusqu'à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d'affaires.



ÉCHEC DU PGE


Le PGE vous a été refusé ? Une médiation du crédit a échoué ? Un nouveau dispositif de soutien a été instaurée par l'octroi de prêt participatifs pour les entreprises de moins de 50 salariés, ou d'avances remboursables - prêts à taux bonifiés pour les entreprises de plus de 50 salariés et moins de 250.

Pour cela, il convient de saisir le CODEFI.

L'aide est disponible jusque fin 2020 et remboursable sur 6 à 10 ans.

Le montant de l'aide est limitée à 25% du chiffre d'affaires 2019 ou du dernier exercice clos.

Plus d'informations sur https://mediateur-credit.banque-france.fr/

AUTRES MESURES


Les banques s'engagent aux côtés des pouvoirs publics pour soutenir les entreprises, les professionnels notamment par les actions suivantes:
* Report jusqu'à 6 mois des crédits amortissables, de crédit-bail immobilier et/ou mobilier sans pénalité.
* Le financement des besoins de financement à court terme (aménagement de solution de trésorerie, etc.)

Il est donc important de prendre contact rapidement avec votre banque pour échanger avec eux sur les dispositifs qui vous sont applicables.

Mis à jour le 17 novembre 2020