aide aux indépendants
AIDE EXCEPTIONNELLE URSSAF
Cette aide est cumulable avec l’ensemble des aides, qu’elles aient déjà été perçues ou que le travailleur indépendant y soit éligible, à l’exception de l’Aide aux Cotisants en difficulté.
Vous trouverez ci-dessous les conditions et démarches pour en bénéficier :
Pour qui ?
L’Aide Financière Exceptionnelle (AFE) Covid est destinée aux artisans, commerçants et professions libérales (dont autoentrepreneurs) dont l’activité fait l’objet d’une fermeture administrative.
• D’être immatriculé avant le 01/01/2020
• Pour les auto-entrepreneurs, d’avoir réalisé au moins 1 000 € de chiffre d’affaires en 2019
• D’avoir effectivement cotisé au régime complémentaire des indépendants et d’être à jour de ses cotisations au 31/12/2019
• Faire l’objet d’une fermeture administrative totale depuis le 2 novembre 2020
• Ne pas avoir bénéficié ou demandé une « Aide aux Cotisants en Difficulté » (ACED) depuis septembre 2020
L’aide est forfaitaire et non renouvelable, accordée sur demande auprès de l’Urssaf.
Son montant est fixé à :
• 500 € pour les auto-entrepreneurs
• 1000 € pour les artisans, commerçants et professions libérales non auto-entrepreneurs
Pour en bénéficier, il convient de remplir le formulaire disponible sur https://www.secu-independants.fr/fileadmin/mediatheque/Espace_telechargement/Formulaires/Formulaire_AFE_ACED_coronavirus.pdf
FONDS DE SOLIDARITÉ
Bénéficiez d'une aide mensuelle jusqu'à 10 000 € par mois.
Pour qui ?
* Commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques employant moins de 50 salariés
* Les entreprises fermées administrativement en septembre et en octobre ; l'aide est égale à la perte de chiffre d'affaires (limité à 333 € par jour)
* Les entreprises sous couvre-feu ayant perdu plus de 50% de leur CA en octobre 2020
* Les entreprises sans couvre feu appartenant aux secteur 1 et 1 bis et ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d'affaires en octobre
* Les entreprises fermées administrativement ou ayant subi plus de 50% de perte de chiffre d'affaires en novembre
La démarche ? Rendez-vous sur le site Direction générale des finances publiques et renseignez les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence.
Quand ?
* A partir du 20 novembre : pour l'aide versée au titre du mois d'octobre,
* A partir du début décembre pour l'aide versée au titre du mois de novembre.
Plus d'informations sur les conditions sur https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro
COTISATIONS SOCIALES INDÉPENDANTS
Le paiement des cotisations sociales sont à nouveau suspendues (sauf pour les professions libérales)DISPOSITIF DE RÉDUCTION DES COTISATIONS
- d’une réduction de 2 400 € si vous relevez du secteur S1 ou du secteur S1 bis
- d’une réduction de 1 800 € si vous relevez du secteur S2
Vous pouvez, si vous le souhaitez, en bénéficier par anticipation dès 2020 en appliquant un abattement sur votre revenu estimé 2020.
