aide aux indépendants


AIDE EXCEPTIONNELLE URSSAF


L’URSSAF des indépendants a mis en place une aide exceptionnelle COVID pour les indépendants qui subissent une fermeture exceptionnelle.

Cette aide est cumulable avec l’ensemble des aides, qu’elles aient déjà été perçues ou que le travailleur indépendant y soit éligible, à l’exception de l’Aide aux Cotisants en difficulté.
Vous trouverez ci-dessous les conditions et démarches pour en bénéficier :

Pour qui ?
L’Aide Financière Exceptionnelle (AFE) Covid est destinée aux artisans, commerçants et professions libérales (dont autoentrepreneurs) dont l’activité fait l’objet d’une fermeture administrative.

Les conditions pour en bénéficier sont :
D’être immatriculé avant le 01/01/2020
Pour les auto-entrepreneurs, d’avoir réalisé au moins 1 000 € de chiffre d’affaires en 2019
D’avoir effectivement cotisé au régime complémentaire des indépendants et d’être à jour de ses cotisations au 31/12/2019
Faire l’objet d’une fermeture administrative totale depuis le 2 novembre 2020
Ne pas avoir bénéficié ou demandé une « Aide aux Cotisants en Difficulté » (ACED) depuis septembre 2020

Montant et cumul :
L’aide est forfaitaire et non renouvelable, accordée sur demande auprès de l’Urssaf.

Son montant est fixé à :
500 € pour les auto-entrepreneurs
1000 € pour les artisans, commerçants et professions libérales non auto-entrepreneurs

Démarches :
Pour en bénéficier, il convient de remplir le formulaire disponible sur https://www.secu-independants.fr/fileadmin/mediatheque/Espace_telechargement/Formulaires/Formulaire_AFE_ACED_coronavirus.pdf
Puis, il convient de l'adresser à l'URSSAF par courriel en choisissant l'objet "action sanitaire et sociale" (adresse professionnelle) sur le site https://www.secu-independants.fr/contact/adresse-telephone/urssaf/

Il doit être retourné par la messagerie électronique de ces mêmes sites avant le 30 novembre.



FONDS DE SOLIDARITÉ

Bénéficiez d'une aide mensuelle jusqu'à 10 000 € par mois.


Pour qui ?

* Commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques employant moins de 50 salariés

* Les entreprises fermées administrativement en septembre et en octobre ; l'aide est égale à la perte de chiffre d'affaires (limité à 333 € par jour)

* Les entreprises sous couvre-feu ayant perdu plus de 50% de leur CA en octobre 2020

* Les entreprises sans couvre feu appartenant aux secteur 1 et 1 bis et ayant perdu plus de 50% de leur chiffre d'affaires en octobre

* Les entreprises fermées administrativement ou ayant subi plus de 50% de perte de chiffre d'affaires en novembre


La démarche ? Rendez-vous sur le site Direction générale des finances publiques et renseignez les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence.


Quand ?

* A partir du 20 novembre : pour l'aide versée au titre du mois d'octobre,

* A partir du début décembre pour l'aide versée au titre du mois de novembre.


Plus d'informations sur les conditions sur https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro


COTISATIONS SOCIALES INDÉPENDANTS

Le paiement des cotisations sociales sont à nouveau suspendues (sauf pour les professions libérales)
Aucune démarche n'est nécessaire.

Pour les revenus qui sont déterminés selon la règle des encaissements-décaissements, nous vous recommandons de verser les cotisations estimées avec votre expert-comptable afin de maîtriser votre résultat imposable et ainsi votre imposition sociale et fiscale.

Plus d'informations

DISPOSITIF DE RÉDUCTION DES COTISATIONS


Un dispositif de réduction définitive des cotisations 2020 est prévu.

Si vous remplissez les conditions, vous pourrez bénéficier en 2021 :
- d’une réduction de 2 400 € si vous relevez du secteur S1 ou du secteur S1 bis
- d’une réduction de 1 800 € si vous relevez du secteur S2

Vous pouvez, si vous le souhaitez, en bénéficier par anticipation dès 2020 en appliquant un abattement sur votre revenu estimé 2020.


Mis à jour le 17 novembre 2020


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