ECHEANCES FISCALES


REPORT DES ECHEANCES


Depuis le 20 octobre, chaque entreprise peut solliciter des délais pour le paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvements à la source).

Ce dispositif s’adresse aux entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture ou lorsque leur situation financière le justifie.

Les demandes seront examinées au cas par cas.

De plus, comme annoncé le 12 octobre, l'échéance de taxe foncière due par les entreprises propriétaire-exploitantes de leur local commercial ou industriel est reportée de 3 mois, sur simple demande.


PLAN DE RÈGLEMENT


Dans un communiqué de presse du 17/08/2020, Bruno Le Maire, annonce un dispositif de plans de règlement d'une durée maximale de trois ans pour les impôts dus pendants la période du 1er mars 2020 au 31 mai 2020. La durée du plan est fixée en fonction de l’endettement fiscal et social de l’entreprise.

Sont notamment concernés
- la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement à la source dus au titre des mois de février à avril 2020, qui auraient dû être versés de mars à mai 2020 ;
- des soldes d’impôt sur les sociétés et contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, qui devaient être versés entre mars et mai 2020 et dont la date de paiement a été reportée.

Si vous répondez aux conditions pour demander ce plan de règlement « spécifique covid-19 », faites votre demande à l’aide du formulaire de demande de plan de règlement « spécifique covid‑19 » depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé au service des impôts dont vous dépendez.

La demande doit être déposée avant le 31 décembre 2020

Mis à jour le 17 novembre 2020
Source : www.economie.gouv.fr

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