ECHEANCES FISCALES


TVA ET PRELEVEMENT A LA SOURCE


Le paiement de la TVA n'est pas concerné par les demandes de report.
Il convient de déclarer et payer la TVA normalement.

Il en est de même pour tout prélèvement concernant le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu de vos salariés.


ACOMPTES ET SOLDE DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS, TAXE SUR LES SALAIRES


Pour tout autre impôt, il convient de remplir le modèle mise en place par la DGFIP pour demander le report ou l'étalement de la dette. Un envoi par mail suffit.

Vous pouvez télécharger le modèle en cliquant sur ce lien : modèle

PRELEVEMENT DE LA CFE


Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Consultez la documentation utile sur impôts.gouv

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