SALARIES CONTRAINT DE GARDER LEURS ENFANTS DE - 16 ANS


Un service de déclaration en ligne des arrêts de travail pour les parents d'enfants confinés à domicile a été mis en place

ECHEANCES SOCIALES


Concernant les DSN à échéance au 15 mars 2020, déjà envoyées, il peut être demandé l'annulation du prélèvement URSSAF et cotisation retraite jusqu'au 19 mars 2020.
Pour plus d'informations, veuillez suivre ce lien:

Tout comme l'échéance du 15 mars, l'échéance du 5 avril peut être reportée

IMPOSITION DES JOURS DE CONGÉS PAYES, RTT

CONGÉS PAYES


En cas d'accord d’entreprise ou d'accord de branche le prévoit, l’employeur peut imposer la prise de congés payés ou modifier unilatéralement la date de CP déjà posés.
- dans la limite de 6 jours de congés ;
- en respectant un délai de prévenance minimum d’un jour franc (on décompte à partir lendemain de l’information pour une durée de 24h) ;
- il s’agit des CP acquis et en cours d'acquisition de juin 2018  à ce jour
- le fractionnement est autorisé sans l’accord préalable du salarié ;
- l’employeur n’a pas nécessairement à accorder les congés simultanément aux conjoints et Pacsés d’une même entreprise ;
- cette disposition est valable jusqu’au 31 décembre 2020.

RTT, REPOS COMPENSATEUR, REPOS SALARIES AU FORFAIT


L’employeur peut également imposer la prise de jours de repos ou modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos. Il n’y a pas besoin d’accord d’entreprise ou de branche pour ces dispositions.
- dans la limite de 10 jours de repos ;
- respect d’un délai de prévenance minimum d’un jour franc ;
- cette disposition est valable jusqu’au 31 décembre 2020.


COMPTE ÉPARGNE TEMPS


L’employeur peut également imposer que les heures placées sur un CET soient prises en jours de repos.
- dans la limite de 10 jours de repos ;
- en respectant un délai de prévenance minimum d’un jour franc ;
- cette disposition est valable jusqu’au 31 décembre 2020.

DURÉE DU TRAVAIL


Des dérogations aux durées maximales de travail, au repos hebdomadaire et dominical sont prévues pour certaines entreprises appartenant à des secteurs particuliers (secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale). Dans ces entreprises, la durée quotidienne maximale de travail peut être portée jusqu'à 12 heures et la durée hebdomadaire à 60 heures.
Un décret fixe les entreprises des secteurs concernés.



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