MISE EN ŒUVRE ACTIVITÉ PARTIELLE


Pour tous les commerces contraints de fermer et tous ceux qui enregistrent une baisse d'activité, vous pouvez demander le chômage partiel sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Vous trouverez ci-dessous une synthèse des dispositions en vigueur en matière d'activité partielle de droit commun et activité réduite pour le maintien dans l'emploi (anciennement "activité partielle de longue durée") :

Dispositif activité partielle

Calendrier

Indemnisation du salarié

Remboursement à l’employeur

Durée

Taux

Plancher

Plafond

I) Activité partielle de droit commun

Jusqu’au 31.12.2020

• 70% rémunération horaire brute

• plancher de 8,03€

• cas général: 60% rémunération horaire brute

• secteurs protégés: 70% rémunération horaire brute

8,03€

• cas général: 60% de 4,5 SMIC

• secteurs protégés: 70% de 4,5 SMIC

12 mois maximum. Renouvelable.

À partir du 1.01.2021 (sauf nouvelle évolution)

60% rémunération horaire brute, avec plancher SMIC net (8,03€ en 2020) et plafond de 60% de 4,5 SMIC

Entreprises de tous secteurs confondus :

36% rémunération horaire brute

7,23€

36% de 4,5 SMIC

3 mois renouvelables, dans la limite de 6 mois maximum sur une période de 12 mois

• Secteurs protégés: en l’état, sauf prolongation ou évolution de la réglementation pour maintenir ou rétablir un régime dérogatoire, pas de régime spécifique aux secteurs protégés à partir du 1.01.2021

II) Activité réduite pour le maintien dans l'emploi (activité partielle de longue durée)

Depuis le 1.07.2020

70% rémunération horaire brute, avec plancher SMIC net (8,03€ en 2020) et plafond de 70% de 4,5 SMIC

• cas général: 60% rémunération horaire brute

• secteurs protégés à partir du 1.11.2020: idem activité partielle de droit commun (70% rémunération horaire brute en novembre et décembre 2020)

• cas général: 7,23€

• secteurs protégés à partir du 1.11.2020: idem activité partielle de droit commun (8,03€ rémunération horaire brute en novembre et décembre 2020)

• cas général: 60% de 4,5 SMIC

• secteurs protégés à partir du 1.11.2020: idem activité partielle de droit commun (70% de 4,5 SMIC en novembre et décembre 2020)

Par tranche de 6 mois renouvelable. 24 mois maximum sur 36 mois.

 


Le décret du 02/11/2020 précise la liste secteurs S1 et S1 bis dits secteurs protégés.
(source : éditions législatives)

Pour vous guider dans cette démarche : l'administration vous propose une aide reprenant les étapes clés, de la création du compte Activité Partielle à la demande d'indemnisation : http://idf.direccte.gouv.fr/sites/idf.direccte.gouv.fr/IMG/pdf/demande_indemnisation.pdf


Besoin de modifier ce que vous avez déclaré lors de la demande d'indemnisation sur le site de l'ASP ? Cette note technique vous présente la démarche : ICI


Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle


Mis à jour le 30 novembre 2020


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