MISE EN ŒUVRE ACTIVITÉ PARTIELLE

Dispositif activité partielle

Calendrier

Indemnisation du salarié

Remboursement à l’employeur

Durée

Taux

Plancher

Plafond

I) Activité partielle de droit commun

Jusqu’au 31.12.2020

• 70% rémunération horaire brute

• plancher de 8,03€

• cas général: 60% rémunération horaire brute

• secteurs protégés: 70% rémunération horaire brute

8,03€

• cas général: 60% de 4,5 SMIC

• secteurs protégés: 70% de 4,5 SMIC

12 mois maximum. Renouvelable.

À partir du 1.01.2021 (sauf nouvelle évolution)

60% rémunération horaire brute, avec plancher SMIC net (8,03€ en 2020) et plafond de 60% de 4,5 SMIC

Entreprises de tous secteurs confondus :

36% rémunération horaire brute

7,23€

36% de 4,5 SMIC

3 mois renouvelables, dans la limite de 6 mois maximum sur une période de 12 mois

• Secteurs protégés: en l’état, sauf prolongation ou évolution de la réglementation pour maintenir ou rétablir un régime dérogatoire, pas de régime spécifique aux secteurs protégés à partir du 1.01.2021

II) Activité réduite pour le maintien dans l'emploi (activité partielle de longue durée)

Depuis le 1.07.2020

70% rémunération horaire brute, avec plancher SMIC net (8,03€ en 2020) et plafond de 70% de 4,5 SMIC

• cas général: 60% rémunération horaire brute

• secteurs protégés à partir du 1.11.2020: idem activité partielle de droit commun (70% rémunération horaire brute en novembre et décembre 2020)

• cas général: 7,23€

• secteurs protégés à partir du 1.11.2020: idem activité partielle de droit commun (8,03€ rémunération horaire brute en novembre et décembre 2020)

• cas général: 60% de 4,5 SMIC

• secteurs protégés à partir du 1.11.2020: idem activité partielle de droit commun (70% de 4,5 SMIC en novembre et décembre 2020)

Par tranche de 6 mois renouvelable. 24 mois maximum sur 36 mois.