La protection sociale des indépendants

Depuis le 1er janvier 2018, le régime social des indépendants (RSI) est supprimé et la protection sociale des travailleurs indépendants est confiée au régime général (SSI).

Après une transition de deux ans, le régime social des indépendants a été intégré au 1er janvier 2020 au régime général de la sécurité sociale qui couvre la majorité de la population française.

Qui relève du régime de sécurité sociale obligatoire?

Dans le domaine de la protection sociale, le terme «travailleurs indépendants» englobe les artisans, les commerçants et les professionnels libéraux non réglementés qui rentrent par étapes dans cette catégorie:
* Depuis 2018, tous les nouveaux auto- entrepreneurs,
* Depuis le 01/01/2019, l’ensemble des créateurs,
* Entre 2019 et 2023, les anciens professionnels libéraux non réglementés.

 Quels sont les interlocuteurs:

L’Urssaf est l’interlocuteur unique pour toutes les cotisations.
La caisse d’assurance maladie du lieu de résidence se charge des frais de santé (cela deviendra effectif entre le 20 janvier et le 17 février 2020)
La caisse d’assurance retraite du lieu de résidence sera l’interlocuteur pour la retraite.
Les professionnels libéraux continuent quant à eux à cotiser auprès de leur caisse de retraite habituelle.
L’interlocuteur pour les allocations familiales restera la CAF.
 

Quels impacts de la réforme débutée il y a deux ans sur les droits des travailleurs indépendants?

La réforme ne modifie pas les droits des travailleurs indépendants: les pensions de retraite, les remboursements de soin et les indemnités journalières restent inchangés. Elle est également sans incidence sur les taux de cotisations.
Les interlocuteurs restent des professionnels qui connaissent bien les situations des travailleurs indépendants.

Quelles sont les démarches à effectuer pour s’affilier à la Sécurité sociale des indépendants?

Pour les travailleurs indépendants en activité avant le 1er janvier 2019, le transfert vers la sécurité sociale des indépendants est automatique. Aucune démarche n’est à faire.
Pour les travailleurs indépendants qui ont débuté leur activité après le 1erjanvier 2019, ils étaient déjà automatiquement rattachés et pris en charge par la CPAM pour les prestations maladies et cotisaient déjà auprès de l’URSSAF. Pour la partie retraite, ils sont automatiquement rattachés à la caisse de retraite de leur lieu de résidence sans avoir à faire de démarche.
Pour les travailleurs indépendants qui débutent leur activité, ceux-ci sont automatiquement intégrés au nouveau système de la Sécurité sociale des indépendants. L’affiliation est simple:
1-Déclarez votre début d’activité en ligne sur guichet-entreprises.fr ou sur une déclaration imprimable sur le site du Centre de Formalité des Entreprises (CFE)
2-Suite à votre inscription, la Sécurité sociale des indépendants vous fera parvenir une notification d’affiliation qui prend effet à partir de la date du début d’activité, et une présentation de la protection sociale et des différents interlocuteurs.
3-Créez votre compte sur secu-independants.fr/mon-compte pour gérer votre protection sociale en ligne (télécharger les attestations, suivre les cotisations…)


Pour votre projet de création ou de reprise, le cabinet LATITUDE saura vous guider et vous expliquer le fonctionnement de la protection sociale des indépendants.
N’hésitez pas à nous contacter!!

Besoin d'une
mission/un conseil ?

Contactez-nous