COMPTABILITE - CAISSES ENREGISTREUSES
Dans le cadre de votre activité commerciale, vous utilisez peut-être une caisse enregistreuse ou un système informatique de caisse.
Si tel est le cas, vous devrez respecter, à partir du 1er janvier 2018, l'article 286 modifié du CGI qui stipule: "Les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients non assujettis au moyen d'un système de caisse, ont l'obligation de détenir un certificat ou une attestation fourni par l'éditeur ou le fournisseur du système de caisse utilisé".
Ce document devra garantir le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage par les systèmes de caisses utilisés. Il devra être présenté aux agents de l'administration fiscale qui en feraient la demande lors d'un contrôle inopiné ou d'une vérification de comptabilité.
Concernant les logiciels multifonctions (comptabilité/gestion/caisse), seules les fonctions caisse enregistreuse/décaissement, et non l'ensemble du logiciel, devront être certifiées.
A défaut de présentation de l'attestation, l'assujetti encourt une amende de 7500 € par système de caisse concerné. Toutefois, l'administration vous laisse un délai de 60 jours à compter du premier constat de défaut pour présenter ce document.
Nous vous incitons, dès maintenant, à appeler votre fournisseur de systèmes de caisse pour vérifier sa conformité.
